Demande d'enregistrement VDI auprès de l'administration Française
Pour continuer, merci de remplir votre nom, prénom, numéro de sécurité sociale , joindre une copie numérique lisible de votre carte d'identité française ou passeport français (recto/verso), avec la mention signée : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original, fait à... le... »
Il vous faudra également, imprimer et compléter le bon "pouvoir" et nous le retourner en pièce jointe
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Protection à l’égard du traitement des données personnelles
Article 1er : Informations générales
1.1 Le site internet Fiskanet est au service de la Société Fiska Soft, SAS au capital de 2.000 euros, ayant pour numéro SIREN 808 577 613, dont le siège social est situé 68 rue Principale, 57800 BETTING, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, Président.
1.2 Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel dont il détermine les finalités et les moyens. La Direction de Fiska Soft est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente politique.
1.3 Le traitement aura comme finalités la réalisation de déclarations à différents organismes ainsi que l’achat de différents services proposés.
Le traitement des données personnelles est donc une condition nécessaire à la bonne exécution de la demande. La non-fourniture de ces données ne permettrait donc pas de réaliser ces déclarations ou ces services.
Les Données Personnelles que nous vous demandons comprennent: nom, prénom, nationalité, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, adresse électronique, nationalité, sexe, numéro de sécurité sociale, date de début d'activité, statut du VDI (BIC/BNC), type de contrat (VDI/RC), date de résiliation, montant des chiffres du VDI, n° SIRET et n° de partenaire.
Lorsque vous visitez notre Site Internet, nous recueillons automatiquement les informations suivantes (comprenant des Données Personnelles) des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, vos informations de connexion, le type de navigateur que vous utilisez et sa version, les paramètres de fuseau horaire, les types de modules externes de votre navigateur et leurs versions, le système et la plateforme d’exploitation ;
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Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Sachez que certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.
Le traitement de vos données pour vous faire bénéficier d’un service optimal.
Nous traitons vos Données Personnelles conformément à la loi en vigueur pour les finalités suivantes :
Veuillez noter que nous associons également les Données Personnelles que vous nous avez soumises sur notre Site avec d’autres données personnelles vous concernant que l’éditeur peut avoir obtenues par d’autres moyens.
1.4 Vos données personnelles sont conservées durant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte c’est-à-dire tant que la personne concernée est adhérente au site Fiskanet.
Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint aux seuls cas de défense des droits de l’éditeur et de demande de l’administration ou de juridiction pour une durée supplémentaire. Ceci afin de permettre un suivi auprès des différents organismes et de répondre aux demandes de la personne concernée, aussi longtemps que ces données seront nécessaires à satisfaire ces demandes.
1.5 Le traitement des données personnelles est essentiellement destiné à l’URSSAF, à la Caisse de retraite, à la Sécurité Sociale et au Vendeur à domicile indépendant.
Plus spécialement, l’éditeur ne divulgue pas, ne vend pas vos Données Personnelles et seules les personnes dûment autorisées au sein de notre société auront accès à vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire et pour les buts mentionnés ci-dessus.
Toutefois, nous pouvons également être amenés à communiquer vos Données Personnelles à des tiers, à savoir les organismes sociaux.
1.6 Fiska Soft ne transfère pas à des sous-traitants hors Union-Européenne. Si tel était le cas, outre nos engagements généraux en termes de sécurité et de confidentialité de vos données, nous nous engageons à assurer des contrôles de sécurité appropriés spécifiques pour protéger vos données personnelles contre tout danger prévisible conformément aux règlementations françaises et européennes.
Toutefois, en tout état de cause internet n'est pas un environnement parfaitement sécurisé et Fiska Soft ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 2 : Mise à jour
La présente charte peut être mise à jour périodiquement et sans préavis.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la charte de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité de faire usage de vos droits rappelés ci-dessous.
Article 3 : Cookies
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4.2 Au terme de la relation contractuelle, les données devront être conservées jusqu’à l’expiration de toutes obligations légales.
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